Code minier (nouveau)

Article L174-8

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Article L174-8

Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation dues à raison de la procédure prévue aux articles L. 174-6 (Expropriation en cas de risque minier grave) et L. 174-7 (Expropriation en cas de risque minier urgent), il n'est pas tenu compte du risque.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation de l'indemnité d'expropriation), les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat.

Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des articles L. 174-6 (Expropriation en cas de risque minier grave) et L. 174-7 (Expropriation en cas de risque minier urgent), aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des indemnités d'expropriation pour risques miniers

Résumé. L'article explique comment calculer les indemnités d'expropriation pour des risques miniers, sans tenir compte du risque et en limitant les indemnités si l'achat a été fait pour profiter de l'expropriation.

Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation dues à raison de la procédure prévue aux articles L. 174-6 (Expropriation en cas de risque minier grave) et L. 174-7 (Expropriation en cas de risque minier urgent), il n'est pas tenu compte du risque.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation de l'indemnité d'expropriation), les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat.

Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des articles L. 174-6 (Expropriation en cas de risque minier grave) et L. 174-7 (Expropriation en cas de risque minier urgent), aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

En résumé. Les règles d'indemnisation en cas d'expropriation pour des risques miniers ont été précisées, notamment en modifiant la référence à l'article du code de l'expropriation et en encadrant les acquisitions suspectes.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance