En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Remboursement des coûts d'expropriation en cas de méconnaissance des règles de sécurité
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 174-8 (Calcul des indemnités d'expropriation pour risques miniers), ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques miniers rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis.