Code minier (nouveau)

Article L175-15

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Article L175-15

La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Règles des visites administratives dans la notification

Résumé. L'article précise que les règles de la section sur les visites administratives peuvent être incluses dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge.

La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance