Code minier (nouveau)

Article L176-1

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Article L176-1

La police des mines en mer a pour objet de prévenir ou de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) ainsi que celles énoncées à l'article L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines).

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Rôle de la police des mines en mer

Résumé. La police des mines en mer empêche les dégâts causés par l'exploitation minière et fait respecter les règles pour protéger l'environnement.

La police des mines en mer a pour objet de prévenir ou de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) ainsi que celles énoncées à l'article L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines).

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance