En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Garanties lors des visites de police des mines
Les visites effectuées par les agents mentionnés à l'article L. 175-1 (Visites et contrôles dans les mines) pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de recours, énoncées à la présente section.