Code minier (nouveau)

Article L175-5

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Article L175-5

Les visites effectuées par les agents mentionnés à l'article L. 175-1 (Visites et contrôles dans les mines) pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de recours, énoncées à la présente section.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Garanties lors des visites de police des mines

Résumé. Les visites des agents de police des mines doivent respecter certaines garanties pour les personnes concernées.

Les visites effectuées par les agents mentionnés à l'article L. 175-1 (Visites et contrôles dans les mines) pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de recours, énoncées à la présente section.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance