En vigueur depuis le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès des agents aux lieux publics pour la surveillance des mines
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 175-1 (Visites et contrôles dans les mines) peuvent pénétrer dans les lieux ou locaux dont l'accès est ouvert au public.