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Article L175-8

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Article L175-8

Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents qu'en présence de l'occupant et avec son accord.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Visites dans les logements : présence et accord de l'occupant obligatoires

Résumé. Les agents ne peuvent visiter des logements que si l'occupant est présent et donne son accord.

Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents qu'en présence de l'occupant et avec son accord.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance