Code minier (nouveau)

Article L175-7

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Article L175-7

Lorsque les lieux ou locaux ne sont pas ouverts au public, les agents mentionnés à l'article L. 175-1 (Visites et contrôles dans les mines) y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Accès des agents aux lieux non publics pour la surveillance des mines

Résumé. Les agents chargés de la surveillance des mines peuvent entrer dans les lieux non ouverts au public, sauf dans les habitations.

Lorsque les lieux ou locaux ne sont pas ouverts au public, les agents mentionnés à l'article L. 175-1 (Visites et contrôles dans les mines) y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance