En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Contrôle des activités minières en mer
Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances mentionnées ou non à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) effectuée sur le domaine public maritime ou sur le plateau continental et la zone économique exclusive est soumise à la police des mines en mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.