En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016
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Application des règles maritimes aux installations minières
Les dispositions des articles 19 (Application des lois aux installations en mer),29 (Zone de sécurité autour des structures en mer) à 32 (Transmission des informations nautiques pour la sécurité maritime),37 (Règles de transport vers les installations en mer),39 (Hypothèques sur les installations en mer) et 52 (Sanctions pour non-respect des travaux de démantèlement en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux îles artificielles, installations et ouvrages, et leurs installations connexes, définis au III de l'article 19 (Application des lois aux installations en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, définis respectivement aux articles 15 et 11 de la même ordonnance (Droits de la France sur le plateau continental).