Code minier (nouveau)

Article L176-3

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Article L176-3

Les dispositions des articles 19 (Application des lois aux installations en mer),29 (Zone de sécurité autour des structures en mer) à 32 (Transmission des informations nautiques pour la sécurité maritime),37 (Règles de transport vers les installations en mer),39 (Hypothèques sur les installations en mer) et 52 (Sanctions pour non-respect des travaux de démantèlement en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux îles artificielles, installations et ouvrages, et leurs installations connexes, définis au III de l'article 19 (Application des lois aux installations en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, définis respectivement aux articles 15 et 11 de la même ordonnance (Droits de la France sur le plateau continental).

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles maritimes aux installations minières

Résumé. L'article précise que les règles de l'ordonnance sur les espaces maritimes s'appliquent aux installations en mer pour la recherche et l'exploitation des mines.

Les dispositions des articles 19 (Application des lois aux installations en mer),29 (Zone de sécurité autour des structures en mer) à 32 (Transmission des informations nautiques pour la sécurité maritime),37 (Règles de transport vers les installations en mer),39 (Hypothèques sur les installations en mer) et 52 (Sanctions pour non-respect des travaux de démantèlement en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux îles artificielles, installations et ouvrages, et leurs installations connexes, définis au III de l'article 19 (Application des lois aux installations en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, définis respectivement aux articles 15 et 11 de la même ordonnance (Droits de la France sur le plateau continental).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 62 : Mise à jour des références légales sur l'exploitation minière en mer

En résumé. Le texte remplace les références à la loi de 1968 par celles à l'ordonnance de 2016, élargit le champ d'application aux îles artificielles et installations connexes, et précise les articles concernés.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 9 décembre 2016

Source : Légifrance