Code minier (nouveau)

Article L231-7

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Article L231-7

L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Détermination du périmètre et des formations géologiques dans une concession de stockage souterrain

Résumé. Un acte de concession précise la zone et les roches concernées pour un stockage souterrain.

L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance