En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et effets des concessions de stockage souterrain
La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8 (Droits conférés par une concession minière), L. 132-9 (Détermination de l'étendue des concessions minières) et L. 132-12 (Retour des concessions minières à l'État).
La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.