Code minier (nouveau)

Article L251-1

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Article L251-1

Les dispositions de l'article L. 151-1 (Compétence de la juridiction administrative pour les litiges d'indemnités minières) sont applicables aux stockages souterrains.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Application des règles de litige aux stockages souterrains

Résumé. Les règles pour les litiges d'indemnités dans les mines s'appliquent aussi aux stockages souterrains.

Les dispositions de l'article L. 151-1 (Compétence de la juridiction administrative pour les litiges d'indemnités minières) sont applicables aux stockages souterrains.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

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