Code minier (nouveau)

Article L241-5

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Article L241-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Application des règles de stockage souterrain

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce chapitre sur les stockages souterrains.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance