Code minier (nouveau)

Article L252-2

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Article L252-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Modalités d'application des droits et obligations en matière de stockage souterrain

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur les droits et obligations des explorateurs et exploitants de stockage souterrain.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance