Code minier (nouveau)

Article L263-2

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Article L263-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Modalités d'application des règles d'arrêt des travaux de stockage souterrain

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur l'arrêt des travaux de stockage souterrain.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance