Code minier (nouveau)

Article L282-2

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Article L282-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Modalités d'application des frais de stockage souterrain

Résumé. Les règles pour les frais liés aux stockages souterrains sont précisées par un décret.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance