Code minier (nouveau)

Article L311-1

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Article L311-1

Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines), sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public, ou sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive définis aux articles 11 (Définition de la zone économique exclusive) et 14 (Définition du plateau continental français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime légal des carrières et exceptions maritimes

Résumé. Les carrières sont soumises à un régime légal spécifique, sauf si elles se trouvent dans certaines zones maritimes.

Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines), sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public, ou sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive définis aux articles 11 (Définition de la zone économique exclusive) et 14 (Définition du plateau continental français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 62 : Mise à jour des références légales sur l'exploitation minière en mer

En résumé. La modification précise les références légales concernant les zones maritimes exclues du régime des carrières, en actualisant les articles de loi cités.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 9 décembre 2016

Source : Légifrance