Code minier (nouveau)

Article L411-4

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Article L411-4

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles concernant le contenu de la déclaration préalable prévue à l'article L. 411-1 (Déclaration obligatoire pour les travaux souterrains) ainsi que les modalités d'information des autorités compétentes en matière de police et de celles qui en ont besoin dans l'exercice de leurs missions. Pour les usages domestiques, cette déclaration contient également les informations relatives aux prélèvements en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoire).

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Entrée en vigueur différée31 décembre 2027

Entrée en vigueur différée au 31 décembre 2027

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Déclaration préalable pour travaux souterrains et prélèvements d'eau

Résumé. Un décret précise les règles pour déclarer des travaux souterrains ou de prélèvement d'eau, en informant les autorités compétentes.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles concernant le contenu de la déclaration préalable prévue à l'article L. 411-1 (Déclaration obligatoire pour les travaux souterrains) ainsi que les modalités d'information des autorités compétentes en matière de police et de celles qui en ont besoin dans l'exercice de leurs missions. Pour les usages domestiques, cette déclaration contient également les informations relatives aux prélèvements en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoire).

Source : Légifrance