Entrée en vigueur différée au 31 décembre 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable pour travaux souterrains et prélèvements d'eau
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles concernant le contenu de la déclaration préalable prévue à l'article L. 411-1 (Déclaration obligatoire pour les travaux souterrains) ainsi que les modalités d'information des autorités compétentes en matière de police et de celles qui en ont besoin dans l'exercice de leurs missions. Pour les usages domestiques, cette déclaration contient également les informations relatives aux prélèvements en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoire).