Code minier (nouveau)

Article L411-1

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Article L411-1

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour travaux souterrains

Résumé. Pour des trous très profonds, il faut avertir les autorités.

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 44 (V) : Modification des règles pour déclarer les travaux souterrains ou de prélèvement d'eau

En résumé. La nouvelle version précise les rôles des différents acteurs (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprise de travaux) et modifie les autorités compétentes pour la déclaration préalable, notamment en désignant le maire pour les puits ou forages à usage domestique.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 30 décembre 2027

Source : Légifrance