En vigueur depuis le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret sur les substances atomiques
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, l'autorité administrative compétente peut apporter des restrictions aux dispositions des articles L. 412-1 (Accès aux fouilles pour les autorités), L. 412-3 (Délais de publication des documents géologiques) et L. 413-1 (Confidentialité des données issues des fouilles et levés géophysiques) de façon à assurer le secret sur les teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.