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Article L412-4

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Article L412-4

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, l'autorité administrative compétente peut apporter des restrictions aux dispositions des articles L. 412-1 (Accès aux fouilles pour les autorités), L. 412-3 (Délais de publication des documents géologiques) et L. 413-1 (Confidentialité des données issues des fouilles et levés géophysiques) de façon à assurer le secret sur les teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Secret sur les substances atomiques

Résumé. L'administration peut garder secret les détails sur certaines substances liées à l'énergie atomique.

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, l'autorité administrative compétente peut apporter des restrictions aux dispositions des articles L. 412-1 (Accès aux fouilles pour les autorités), L. 412-3 (Délais de publication des documents géologiques) et L. 413-1 (Confidentialité des données issues des fouilles et levés géophysiques) de façon à assurer le secret sur les teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance