Code minier (nouveau)

Article L611-2-2

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Article L611-2-2

Le périmètre de l'autorisation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Délimitation de l'autorisation d'exploitation minière

Résumé. L'autorisation d'exploitation minière est délimitée par un polygone sur une carte précise.

Le périmètre de l'autorisation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département.

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