Code minier (nouveau)

Article L611-8

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Article L611-8

Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est inférieure ou égale à 25 hectares :
1° L'autorisation d'exploitation est soumise à une évaluation environnementale, le cas échéant, après un examen au cas par cas, dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets). Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de quatre ans. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée, dans la limite fixée au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-7 (Autorisation d'exploitation minière en outre-mer) du présent code.
2° La demande d'octroi ou de renouvellement est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation pour petits terrains

Résumé. Pour exploiter un terrain de moins de 25 hectares, il faut une autorisation qui dure au maximum quatre ans et peut être renouvelée une fois.

Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est inférieure ou égale à 25 hectares :
1° L'autorisation d'exploitation est soumise à une évaluation environnementale, le cas échéant, après un examen au cas par cas, dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets). Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de quatre ans. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée, dans la limite fixée au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-7 (Autorisation d'exploitation minière en outre-mer) du présent code.
2° La demande d'octroi ou de renouvellement est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

En résumé. L'autorisation d'exploitation pour des périmètres de moins de 25 hectares est désormais soumise à une évaluation environnementale, avec un examen au cas par cas, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Source : Légifrance