Code minier (nouveau)

Article L611-9

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Article L611-9

Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est supérieure à vingt-cinq hectares sans dépasser cent hectares :

1° L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée maximale de dix ans au plus. La durée est fixée pour permettre l'exploitation complète du gisement, par des méthodes d'exploitation optimales sur un plan technique et économique, ainsi que la remise en état des terrains après la fin de l'exploitation. L'autorisation ne peut être renouvelée ;

2° L'autorisation est accordée par l'autorité administrative. La demande est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant, dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), une évaluation environnementale et une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Autorisation d'exploitation minière pour des zones de taille moyenne

Résumé. Pour exploiter une zone de 25 à 100 hectares, l'autorisation dure max. 10 ans et inclut une évaluation environnementale.

Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est supérieure à vingt-cinq hectares sans dépasser cent hectares :

1° L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée maximale de dix ans au plus. La durée est fixée pour permettre l'exploitation complète du gisement, par des méthodes d'exploitation optimales sur un plan technique et économique, ainsi que la remise en état des terrains après la fin de l'exploitation. L'autorisation ne peut être renouvelée ;

2° L'autorisation est accordée par l'autorité administrative. La demande est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant, dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), une évaluation environnementale et une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 3 : Modification des règles d'exploitation minière en outre-mer

En résumé. La référence à l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été modifiée pour préciser 'à l'article' au lieu de 'au II de l'article'.

Source : Légifrance