Code minier (nouveau)

Article L621-8-2

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Article L621-8-2

En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission des infractions mentionnées aux articles L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières), L. 512-2 (Sanctions pour atteintes à l'environnement) et L. 512-5 (Sanctions pour infractions minières) et au second alinéa de l'article L. 621-8-3 (Sanctions pour l'orpaillage illégal en Guyane), ainsi que tout produit provenant de celles-ci, et à procéder à la destruction de matériel dans les conditions prévues à l'article L. 512-9 (Destruction des outils utilisés pour des infractions minières).

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En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie et destruction de matériel d'orpaillage illégal en Guyane

Résumé. En Guyane, les agents de police peuvent saisir et détruire le matériel utilisé pour l'orpaillage illégal.

En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission des infractions mentionnées aux articles L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières), L. 512-2 (Sanctions pour atteintes à l'environnement) et L. 512-5 (Sanctions pour infractions minières) et au second alinéa de l'article L. 621-8-3 (Sanctions pour l'orpaillage illégal en Guyane), ainsi que tout produit provenant de celles-ci, et à procéder à la destruction de matériel dans les conditions prévues à l'article L. 512-9 (Destruction des outils utilisés pour des infractions minières).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 180 : Interdiction du chargement illégal de bateaux pour l'orpaillage en Guyane

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 621-8-3 pour les infractions liées à l'orpaillage illégal.

Source : Légifrance