En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 27 décembre 2019
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Saisie et destruction de matériel d'orpaillage illégal en Guyane
En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission des infractions mentionnées aux articles L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières), L. 512-2 (Sanctions pour atteintes à l'environnement) et L. 512-5 (Sanctions pour infractions minières) et au second alinéa de l'article L. 621-8-3 (Sanctions pour l'orpaillage illégal en Guyane), ainsi que tout produit provenant de celles-ci, et à procéder à la destruction de matériel dans les conditions prévues à l'article L. 512-9 (Destruction des outils utilisés pour des infractions minières).