I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :
1° (Abrogé) ;
2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-2 (Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers)Art. L.173-2Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniersL'article explique que si des travaux miniers ou géothermiques menacent l'environnement ou la sécurité, l'administration peut imposer des mesures de protection et les faire exécuter aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant en cas de non-respect. pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers)Art. L.161-1Protection de l'environnement dans les travaux miniersLes travaux miniers doivent protéger la santé publique, l'environnement et les monuments historiques. ;
3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-3 (Sanctions pour non-respect des règles d'exploitation minière)Art. L.173-3Sanctions pour non-respect des règles d'exploitation minièreSi une mine ne suit pas les règles d'exploitation, l'administration peut imposer des mesures pour y remédier et prévenir les impacts économiques régionaux. pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines)Art. L.161-2Obligations des exploitants de minesLes exploitants de mines doivent utiliser les meilleures méthodes pour maximiser la production tout en protégeant l'environnement et d'autres intérêts. ;
4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles L. 121-4 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique)Art. L.121-4Partage des substances utiles à l'énergie atomiqueLes détenteurs de permis de recherche ou d'autorisation doivent partager les substances utiles à l'énergie atomique avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sous peine d'amende., L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines)Art. L.131-5Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les minesLes exploitants de mines doivent partager certaines substances utiles à l'énergie atomique avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sauf si cela détruit les produits principaux. et L. 311-3 (Partage des substances dans les carrières)Art. L.311-3Partage des substances dans les carrièresLes exploitants de carrières autorisées doivent partager certaines substances avec le Commissariat à l'énergie atomique si demandé. ;
5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article L. 162-4 (Autorisation pour les travaux miniers)Art. L.162-4Autorisation pour les travaux miniersPour ouvrir des travaux de recherche ou d'exploitation minière, il faut une autorisation après consultation des communes et une enquête publique. ;
6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers)Art. L.163-1Arrêt des travaux miniersL'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation ou à toutes les installations quand elles ne sont plus utilisées pour l'exploitation. à L. 163-8 (Aide administrative pour l'arrêt des travaux miniers)Art. L.163-8Aide administrative pour l'arrêt des travaux miniersL'administration peut aider les exploitants de mines à réaliser les mesures nécessaires pour arrêter leurs activités en leur accordant des droits spécifiques. ;
7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 (Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de police des mines)Art. L.175-2Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de police des minesL'autorité administrative peut utiliser la force publique et prendre des mesures comme immobiliser du matériel ou interdire l'accès à un chantier si nécessaire pour faire respecter les règles minières. ;
8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 (Mesures en cas d'accident dans une mine)Art. L.175-3Mesures en cas d'accident dans une mineEn cas d'accident dans une mine, les autorités prennent des mesures pour arrêter le danger et prévenir d'autres accidents. ou L. 152-1 (Aide mutuelle en cas d'accident minier)Art. L.152-1Aide mutuelle en cas d'accident minierLes exploitants de mines doivent aider en cas d'accident dans une mine voisine, et peuvent être indemnisés pour leur aide. ;
9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises ;
10° (Abrogé) ;
11° (Abrogé) ;
12° (Abrogé) ;
13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13 (Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures)Art. L.111-13Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarburesLa France interdit la recherche et l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou d'autres méthodes non conventionnelles pour protéger l'environnement..
I bis. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 (Conditions d'exploitation des mines)Art. L.131-1Conditions d'exploitation des minesLes mines ne peuvent être exploitées que par l'État ou avec une concession, sauf exceptions prévues. et L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières)Art. L.131-2Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrièresL'État peut autoriser les exploitants de carrières à utiliser certaines substances minérales trouvées en même temps que leur exploitation principale. ;
2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 (Transport de mercure et équipements en Guyane)Art. L.621-13Transport de mercure et équipements en GuyanePour transporter du mercure ou des équipements comme un concasseur, il faut avoir une copie de la déclaration faite auprès du préfet. ;
3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14 (Contrôle du transport de matériel aurifère en Guyane)Art. L.621-14Contrôle du transport de matériel aurifère en GuyaneEn Guyane, les transporteurs de matériel pour l'exploitation aurifère doivent prouver qu'ils ont une autorisation ou une déclaration. ;
4° De contrevenir à l'article L. 621-15 (Obligation de tenue d'un registre pour l'exploitation aurifère en Guyane)Art. L.621-15Obligation de tenue d'un registre pour l'exploitation aurifère en GuyaneEn Guyane, les chercheurs et exploitants d'or doivent tenir un registre pour suivre la production et les transferts d'or..
II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 (Régime légal des stockages souterrains)Art. L.211-2Régime légal des stockages souterrainsLe stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures et d'autres produits dans des cavités souterraines est soumis à un régime légal spécifique..
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