Code minier (nouveau)

Article L512-1

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Article L512-1

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :

1° (Abrogé) ;

2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-2 (Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers) pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) ;

3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-3 (Sanctions pour non-respect des règles d'exploitation minière) pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines) ;

4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles L. 121-4 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique), L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines) et L. 311-3 (Partage des substances dans les carrières) ;

5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article L. 162-4 (Autorisation pour les travaux miniers) ;

6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) à L. 163-8 (Aide administrative pour l'arrêt des travaux miniers) ;

7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 (Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de police des mines) ;

8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 (Mesures en cas d'accident dans une mine) ou L. 152-1 (Aide mutuelle en cas d'accident minier) ;

9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises ;

10° (Abrogé) ;

11° (Abrogé) ;

12° (Abrogé) ;

13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13 (Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures).

I bis. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 (Conditions d'exploitation des mines) et L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières) ;
2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 (Transport de mercure et équipements en Guyane) ;
3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14 (Contrôle du transport de matériel aurifère en Guyane) ;
4° De contrevenir à l'article L. 621-15 (Obligation de tenue d'un registre pour l'exploitation aurifère en Guyane).

II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 (Régime légal des stockages souterrains).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions minières

Résumé. L'article L512-1 du Code minier prévoit des peines pour diverses infractions liées à l'exploitation et la recherche de mines, comme ne pas suivre les règles de sécurité ou exploiter sans autorisation.

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :

1° (Abrogé) ;

2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-2 (Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers) pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) ;

3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-3 (Sanctions pour non-respect des règles d'exploitation minière) pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines) ;

4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles L. 121-4 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique), L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines) et L. 311-3 (Partage des substances dans les carrières) ;

5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article L. 162-4 (Autorisation pour les travaux miniers) ;

6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) à L. 163-8 (Aide administrative pour l'arrêt des travaux miniers) ;

7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 (Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de police des mines) ;

8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 (Mesures en cas d'accident dans une mine) ou L. 152-1 (Aide mutuelle en cas d'accident minier) ;

9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises ;

10° (Abrogé) ;

11° (Abrogé) ;

12° (Abrogé) ;

13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13 (Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures).

I bis. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 (Conditions d'exploitation des mines) et L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières) ;
2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 (Transport de mercure et équipements en Guyane) ;
3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14 (Contrôle du transport de matériel aurifère en Guyane) ;
4° De contrevenir à l'article L. 621-15 (Obligation de tenue d'un registre pour l'exploitation aurifère en Guyane).

II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 (Régime légal des stockages souterrains).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 70 : Renforcement des sanctions contre l'orpaillage illégal

En résumé. Les peines d'emprisonnement et d'amende ont été augmentées, les infractions liées au mercure ont été déplacées, et une nouvelle infraction a été ajoutée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 6 (V) : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section (I bis) qui pénalise la violation de l'article L. 111-11 avec deux ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros.

En vigueur du samedi 15 février 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 20 (V) : Déclaration obligatoire pour le mercure et certains équipements en Guyane

En résumé. Les modifications ajoutent deux nouvelles infractions liées à la détention et au transport de mercure ou d'équipements spécifiques sans les documents requis, tout en abrogeant un article non spécifié.

En vigueur du lundi 27 janvier 2014 au vendredi 14 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 20 : Modification des règles d'exploitation des carrières

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer une infraction liée à l'exploitation des carrières et réduire les exceptions pour les stockages souterrains.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 26 janvier 2014

Source : Légifrance