Code minier (nouveau)

Article L671-5

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Article L671-5

En Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Sanctions pécuniaires en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les amendes prévues par le code minier sont calculées en monnaie locale, en fonction de la valeur en euros.

En Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance