Code monétaire et financier

Article L113-1

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Article L113-1

La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.

Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.

Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 7 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des contrats malgré la transition à l'euro

Résumé. L'introduction de l'euro ne change pas les contrats qui utilisent des taux variables ou des indices, mais le ministre peut en désigner un nouveau si l'ancien disparaît.

La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.

Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.

Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2005

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les principes généraux de substitution des taux ou indices liés à l'euro, en supprimant les détails techniques spécifiques aux instruments financiers.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 6 mai 2005

Source : Légifrance