Code monétaire et financier

Article L121-1

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Article L121-1

Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables en numéraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 27 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des pièces étrangères dans les paiements publics

Résumé. Les pièces étrangères ne peuvent pas être utilisées pour payer des droits ou taxes en France, sauf si elles ont cours légal.

Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables en numéraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 26 décembre 2006

Source : Légifrance