Code monétaire et financier

Article L121-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-6

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur la Monnaie de Paris

Résumé. Les règles d'application de cette section sur la Monnaie de Paris seront précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2006

Source : Légifrance