Code monétaire et financier

Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les petits paiements

Résumé. Des règles spéciales sont fixées pour les petits paiements, avec des limites de montant déterminées par décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les paiements de faibles montants

Résumé. Un décret fixe les limites de montant pour les instruments de paiement réservés aux petites transactions, avec des règles spécifiques pour ces instruments.

I. – Un décret définit les montants maximaux de paiement, de dépenses ou de stockage des fonds en dessous desquels les instruments de paiement conçus pour garantir le respect de ces seuils, sont considérés comme réservés aux paiements de faibles montants.

II. – Pour les instruments mentionnés au I, le prestataire de services de paiement peut convenir avec le payeur que :

1° Le payeur ne pourra pas révoquer l'ordre de paiement après l'avoir transmis ou après avoir donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire ;

2° D'autres délais d'exécution que ceux mentionnés à l'article L. 133-13 (Délais de crédit des opérations de paiement) peuvent s'appliquer ;

3° Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de notifier à l'utilisateur de services de paiement le refus de l'ordre de paiement si l'utilisateur de paiement en a connaissance lors de la passation de son ordre de paiement ;

4° Les II et III de l'article L. 133-15 (Protection des instruments de paiement), l'article L. 133-17 (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement), le III de l'article L. 133-19 (Responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée) et l'article L. 133-20 (Responsabilité en cas d'utilisation non autorisée d'un instrument de paiement) peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au I pour lesquels le prestataire de services de paiement n'a pas la capacité de bloquer le compte ou l'instrument de paiement ;

5° L'article L. 133-18 (Remboursement pour paiements non autorisés), les I, II et IV de l'article L. 133-19 (Responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée) et les articles L. 133-20 (Responsabilité en cas d'utilisation non autorisée d'un instrument de paiement), L. 133-23 (Preuve des paiements non autorisés) et L. 133-23-1 (Preuve des opérations de paiement contestées) peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au présent article si l'instrument est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour d'autres raisons inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération a été autorisée.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants
Article L133-28