Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée

Résumé. Si tu perds ta carte de paiement, préviens vite ta banque pour éviter les frais des achats non autorisés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée

Résumé. En cas de perte ou vol d'un instrument de paiement, le payeur peut être responsable des pertes jusqu'à 50 €, sauf exceptions comme l'utilisation frauduleuse sans ses données de sécurité.

I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17 (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement), les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :

– d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;

– de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;

– de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17 (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement).

IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 (Protection des données et utilisation des instruments de paiement) et L. 133-17 (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement).

V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44 (Vérification d'identité renforcée pour les paiements en ligne).

VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44 (Vérification d'identité renforcée pour les paiements en ligne), il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas d'utilisation non autorisée d'un instrument de paiement

Résumé. Si tu perds ta carte de paiement ou si elle est volée, préviens vite ta banque pour la bloquer. Comme ça, tu ne paieras pas les frais des achats faits sans ton accord.

Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement) aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé→Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018

Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé
Article L133-19
Article L133-20