Code monétaire et financier

Article L141-5

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Article L141-5

En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal.

La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets libellés en francs retirés de la circulation.

La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 26 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Banque de France dans l'émission et la gestion des billets

Résumé. La Banque de France est la seule autorisée à émettre des billets en France et doit veiller à leur bonne circulation.

En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal.

La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets libellés en francs retirés de la circulation.

La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022art. 4 : Modification des références légales pour le gel des avoirs et l'émission de billets

En résumé. La nouvelle version restreint le territoire d'émission des billets de la Banque de France à la France métropolitaine, alors que la version précédente incluait également les départements d'outre-mer et certaines collectivités.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 25 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013art. 1 : Adaptation des règles financières à Mayotte

En résumé. La Banque de France est désormais habilitée à émettre des billets ayant cours légal à Mayotte, en plus de ses autres territoires d'intervention.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008art. 1 : Extension des dispositions financières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans les territoires où la Banque de France est habilitée à émettre des billets ayant cours légal.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. La modification précise la dénomination de Saint-Pierre-et-Miquelon en supprimant l'appellation 'collectivité territoriale'

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 6 mai 2005

Source : Légifrance