Code monétaire et financier

Article L141-4

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Article L141-4

I. – La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l'article 105, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne.

L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition.

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales.

La Banque de France s'assure de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3 (Définition des moyens de paiement), autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.

La Banque de France exerce les missions et pouvoirs décrits à l'alinéa précédent à l'égard des jetons de monnaie électronique et des jetons se référant à un ou des actifs et utilisés comme moyen d'échange.

Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.

Il est institué un Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de commerçants, des associations d'entreprises et des associations de consommateurs. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement assure, en particulier, le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs, les commerçants et les entreprises, l'établissement de statistiques de la fraude et une veille technologique en matière de moyens de paiement, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de France. Le président est désigné parmi ses membres. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et ses compétences.

L'observatoire établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement. Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d'apprécier la performance du fichier national défini à l'article L. 521-6-1.

L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France veille à la sécurité des chambres de compensation définies à l'article L. 440-1 (Rôle et agrément des chambres de compensation) et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

III. – La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II. Elle effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à l'exercice de ces missions.

Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par la Banque de France, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord préalable de la Banque de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements

Résumé. La Banque de France surveille la sécurité des systèmes de paiement et des moyens d'échange, comme les cartes bancaires ou la monnaie électronique.

I. – La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l'article 105, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne.

L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition.

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales.

La Banque de France s'assure de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3 (Définition des moyens de paiement), autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.

La Banque de France exerce les missions et pouvoirs décrits à l'alinéa précédent à l'égard des jetons de monnaie électronique et des jetons se référant à un ou des actifs et utilisés comme moyen d'échange.

Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.

Il est institué un Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de commerçants, des associations d'entreprises et des associations de consommateurs. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement assure, en particulier, le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs, les commerçants et les entreprises, l'établissement de statistiques de la fraude et une veille technologique en matière de moyens de paiement, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de France. Le président est désigné parmi ses membres. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et ses compétences.

L'observatoire établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement. Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d'apprécier la performance du fichier national défini à l'article L. 521-6-1.

L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France veille à la sécurité des chambres de compensation définies à l'article L. 440-1 (Rôle et agrément des chambres de compensation) et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

III. – La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II. Elle effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à l'exercice de ces missions.

Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par la Banque de France, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord préalable de la Banque de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1058 du 6 novembre 2025art. 2 : Ajout d'une évaluation de performance dans le rapport annuel de l'Observatoire

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique sur la performance du fichier national défini à l'article L. 521-6-1 dans le rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.

En vigueur du vendredi 18 octobre 2024 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 4 : Ajout de règles sur la protection des systèmes de paiement contre les fraudes liées aux cryptomonnaies

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques concernant les jetons de monnaie électronique et les jetons se référant à un ou des actifs utilisés comme moyen d'échange, ainsi que des précisions sur la procédure de rapport en cas de contrôle.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au jeudi 17 octobre 2024

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 61 : Ajout d'un député et d'un sénateur à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'un député et d'un sénateur parmi les membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 53 : Modification des références aux alinéas de l'article L. 141-4Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 65 : Extension des compétences de l'Observatoire

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'action de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en incluant davantage d'acteurs et en étendant ses compétences aux systèmes de paiement au sens large, tandis que la version précédente se limitait aux cartes de paiement.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 45 : Renforcement des pouvoirs de l'AMF et clarification des règles pour les chambres de compensation

En résumé. La nouvelle version précise et élargit les compétences de la Banque de France en matière de sécurité des systèmes financiers, notamment en clarifiant la notion de 'chambres de compensation' et en actualisant les autorités mentionnées.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. La nouvelle version remplace la 'commission bancaire' par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les compétences mentionnées pour la Banque de France.

En vigueur du vendredi 25 février 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version élargit les procédures judiciaires ou amiables qui n'affectent pas l'opposabilité des droits des banques centrales, et met à jour les références institutionnelles.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au jeudi 24 février 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une mission à la Banque de France concernant la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers, dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au mardi 11 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une section sur l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 15 novembre 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que l'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales sur les garanties ne sont pas affectées par certaines procédures.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance