Code monétaire et financier

Article L152-5

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Article L152-5

La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE) et à l'article L. 152-4-1 (Contrôle douanier sur l'argent liquide suspect) peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.

Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.

L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2016, puis depuis le 3 juin 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre la décision de retenue temporaire de fonds

Résumé. On peut contester une décision de retenue temporaire de fonds mais ça n'arrête pas la décision.

La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE) et à l'article L. 152-4-1 (Contrôle douanier sur l'argent liquide suspect) peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.

Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.

L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le recours contre une décision de retenue temporaire se fera désormais devant le président de la chambre des investigations et des libertés plutôt que devant celui de la chambre de l'instruction.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 6 : Retenue temporaire d'argent liquide par les douanes

En résumé. Le recours contre une décision de retenue temporaire est désormais également ouvert au propriétaire de l'argent liquide, même si ce n'est pas la personne à laquelle la décision est notifiée.

En vigueur du jeudi 3 juin 2021 au mercredi 19 juillet 2023

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 13 (V) : Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE

En résumé. Le texte a été modifié pour ajouter des dispositions sur le recours contre une décision de retenue temporaire, incluant les modalités et délais de ce recours.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le montant de l'amende pour les infractions a été mis à jour, passant de cinq mille francs à 750 euros par compte non déclaré.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance