En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 8 décembre 2013
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Sanctions pour non-déclaration des transferts financiers à l'étranger
Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L. 152-3 (Obligations de déclaration des transferts financiers à l'étranger) sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 euros en cas de première infraction.
L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication des administrations fiscales et douanières mentionnées à l'article L. 152-3 (Obligations de déclaration des transferts financiers à l'étranger).