Code monétaire et financier

Article L152-6

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Article L152-6

Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'

article L. 152-3

(

Obligations de déclaration des transferts financiers à l'étranger

)

Art. L.152-3

Obligations de déclaration des transferts financiers à l'étranger

Les banques et autres institutions financières doivent fournir aux autorités fiscales et douanières des informations sur les transferts d'argent à l'étranger, y compris les montants, les dates et les identités des personnes impliquées.

sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 euros en cas de première infraction.

L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication des administrations fiscales et douanières mentionnées à l'

article L. 152-3

(

Obligations de déclaration des transferts financiers à l'étranger

)

Art. L.152-3

Obligations de déclaration des transferts financiers à l'étranger

Les banques et autres institutions financières doivent fournir aux autorités fiscales et douanières des informations sur les transferts d'argent à l'étranger, y compris les montants, les dates et les identités des personnes impliquées.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 8 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration des transferts financiers à l'étranger

Résumé. Les organismes qui ne déclarent pas les transferts d'argent à l'étranger risquent une amende de 50% du montant non déclaré, réduite à 5% si aucun préjudice n'est prouvé.

Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L. 152-3 (Obligations de déclaration des transferts financiers à l'étranger) sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 euros en cas de première infraction.

L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication des administrations fiscales et douanières mentionnées à l'article L. 152-3 (Obligations de déclaration des transferts financiers à l'étranger).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 56 : Modification des sanctions pour non-déclaration des transferts d'argent à l'étranger

En résumé. La nouvelle version élargit la référence aux administrations fiscales et douanières, tandis que la version précédente ne mentionnait que l'administration des impôts.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 7 décembre 2013

En résumé. Le plafond de l'amende pour première infraction a été mis à jour, passant de cinq mille francs à 750 euros.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance