Code monétaire et financier

Article L161-1

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Article L161-1

Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'

article L. 112-8

(

Règles de paiement pour les livraisons de céréales

)

Art. L.112-8

Règles de paiement pour les livraisons de céréales

Les paiements pour les céréales entre producteurs et coopératives doivent se faire par chèque ou virement, et les coopératives peuvent partager ces informations avec certaines autorités.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des paiements en espèces au-dessus de 3000 euros

Résumé. Payer plus de 3000 euros en espèces pour un bien ou service est interdit, sauf exceptions.

Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8 (Règles de paiement pour les livraisons de céréales).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect des obligations de l'article L. 112-8 a été mis à jour, passant de cent mille francs à quinze mille euros.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance