Abrogé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 8
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 février 2009
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Interdiction des paiements en espèces au-dessus de 3000 euros
Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8 (Règles de paiement pour les livraisons de céréales).