Code monétaire et financier

Article L112-8

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Article L112-8

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement pour les livraisons de céréales

Résumé. Les paiements pour les céréales entre producteurs et coopératives doivent se faire par chèque ou virement, et les coopératives peuvent partager ces informations avec certaines autorités.

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 1 : Extension des moyens de paiement pour les céréales

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de régler les livraisons de céréales par virement sur un établissement de monnaie électronique, en plus des établissements de crédit et de paiement.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 12 (V) : Modification des dénominations des offices agricolesOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version élargit les modalités de paiement en incluant les établissements de paiement, en plus des établissements de crédit.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au samedi 31 octobre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 12 : Modification des dénominations des offices agricoles

En résumé. Le texte remplace l'Office national interprofessionnel des grandes cultures par FranceAgriMer pour la communication des pièces justificatives.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au vendredi 27 mars 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 1 : Modification des règles sur les changeurs manuels et les paiements

En résumé. La nouvelle version restreint les modalités de paiement pour les livraisons de céréales aux coopératives, en imposant le règlement par chèque ou virement, tout en autorisant la communication des pièces justificatives aux autorités compétentes.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception permettant le paiement d'un acompte jusqu'à 460 euros par tout moyen, alors que la version précédente n'autorisait aucun paiement en dessous de 3 000 euros sans respecter les modalités spécifiques.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 mai 2005

En résumé. Le seuil de paiement par chèque ou virement pour les particuliers non commerçants passe de 20 000 francs à 3 000 euros.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance