En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Secret professionnel des agents de la Banque de France
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-9 (Règles pour les employés de la Banque de France), sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).