Code monétaire et financier

Article L164-2

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Article L164-2

Est puni des peines prévues à l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'

article L. 142-9

(

Règles pour les employés de la Banque de France

)

Art. L.142-9

Règles pour les employés de la Banque de France

Les employés de la Banque de France doivent garder des secrets et ne peuvent pas travailler pour d'autres entreprises sans permission.

, sous réserve des dérogations prévues à l'

article 226-14 du code pénal

(

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

)

Art. 226-14

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des agents de la Banque de France

Résumé. Les agents de la Banque de France doivent garder secret leur travail, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-9 (Règles pour les employés de la Banque de France), sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance