Code monétaire et financier

Article L165-1

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Article L165-1

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 (Contrôle des échanges financiers internationaux) et L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes (Infractions aux relations financières avec l'étranger). Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes (Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 30 décembre 2011

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Sanctions pour les infractions aux règles financières internationales

Résumé. Les infractions aux règles sur les échanges d'argent avec l'étranger sont punies par la loi, avec des peines comme de la prison ou des amendes.

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 (Contrôle des échanges financiers internationaux) et L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes (Infractions aux relations financières avec l'étranger). Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes (Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 60 : Modifications fiscales et douanières

En résumé. L'article L. 151-3 a été ajouté aux obligations dont les infractions sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance