En vigueur depuis le 13 janvier 2018
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Sanction pour non-information des frais de paiement
Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 (Information sur les frais de paiement) est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.