Code monétaire et financier

Article L171-2

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Article L171-2

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 (Information sur les frais de paiement) est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Sanction pour non-information des frais de paiement

Résumé. Ne pas informer des frais de paiement avant une transaction peut coûter jusqu'à 3000€ à une personne ou 15000€ à une entreprise.

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 (Information sur les frais de paiement) est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

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Source : Légifrance