En vigueur depuis le 13 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de fixation des amendes pour manquement aux règles de paiement
Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.