En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission d'obligations par les groupements d'intérêt économique
Résumé. Un groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations sous certaines conditions.
Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique).
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