Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations par les groupements d'intérêt économique

Résumé. Les groupements d'intérêt économique peuvent émettre des obligations sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Émission d'obligations par les groupements d'intérêt économique

Résumé. Un groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations sous certaines conditions.

Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique
Article L213-7