Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations

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Émission d'obligations par les associations

Résumé. Les associations peuvent émettre des obligations sous certaines conditions, comme avoir deux ans d'activité et respecter des règles strictes sur leur émission et gestion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 2 août 2014

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Émission d'obligations par les associations

Résumé. Les associations peuvent émettre des obligations après deux ans d'activité économique, et ces obligations sont inscrites en compte selon les règles prévues.

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 (Effet de l'adoption simple sur la nationalité) à 79 (Contenu d'un acte de décès) du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prévues à la présente sous-section.

Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte, dans les conditions posées à l'article L. 211-7 (Inscriptions des titres financiers) du présent code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 2 août 2014

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Émission d'obligations par les associations

Résumé. Les associations peuvent émettre des obligations spéciales, appelées titres associatifs, qui ne sont remboursables qu'après sept ans et seulement si l'association a suffisamment d'excédents.

Les contrats d'émission d'obligations mentionnées à l'article L. 213-8 (Émission d'obligations par les associations) peuvent prévoir que celles-ci ne sont remboursables qu'à l'initiative de l'émetteur ou à une échéance conditionnée à la constitution, depuis la date de l'émission, d'excédents dépassant le montant nominal de l'émission, nets des éventuels déficits constitués durant la même période.

Ces obligations constituent alors des créances de dernier rang, émises sous forme nominative, et ne sont remboursables qu'à l'issue d'un délai minimal de sept ans. Elles prennent la dénomination de titres associatifs.

Si plusieurs émissions de titres associatifs coexistent, l'application de la condition relative à la constitution d'excédents suffisants mentionnée au premier alinéa se fait suivant leur ordre chronologique.

Les excédents nets non affectés au remboursement d'un titre associatif sont reportables aux titres associatifs non encore remboursés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Conditions pour émettre des obligations

Résumé. Les associations doivent être enregistrées et avoir des statuts clairs avant d'émettre des obligations.

Préalablement à l'émission d'obligations, l'association doit :

1. Etre immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ;

2. Prévoir dans ses statuts les conditions dans lesquelles seront désignées les personnes chargées de la diriger, de la représenter et de l'engager vis-à-vis des tiers, ainsi que la constitution d'un organe collégial chargé de contrôler les actes de ces personnes.

Si les statuts prévoient la nomination d'un conseil d'administration, l'association n'est pas tenue de constituer l'organe collégial mentionné ci-dessus.

L'organe collégial ou le conseil d'administration sont composés de trois personnes au moins élues parmi les membres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Obligations émises par les associations : informations à fournir

Résumé. Les associations doivent fournir une notice et un document d'information lors de l'émission d'obligations, incluant des détails sur leur organisation et leur situation financière.

Lors de chaque émission d'obligations, l'association doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information. Ce document porte notamment sur l'organisation, le montant atteint par les fonds propres à la clôture de l'exercice précédent, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'association.

Les mentions qui doivent figurer sur ces documents sont fixées par décret, leurs éléments chiffrés sont visés par un commissaire aux comptes choisi sur la liste prévue par le I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2001, puis depuis le 2 août 2003

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Émission d'obligations par les associations

Résumé. Les associations peuvent émettre des obligations, mais cela doit être contrôlé par l'Autorité des marchés financiers, sauf dans certains cas spécifiques.

L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 (Émission d'obligations par les associations) peut être effectuée par offre au public. Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code, sauf s'il s'agit d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 2 août 2014

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Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations

Résumé. Les associations ne peuvent pas fixer un taux d'intérêt trop élevé sur leurs obligations, avec des limites différentes selon le type de titre.

Le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois points.

S'agissant des titres associatifs mentionnés à l'article L. 213-9 (Émission d'obligations par les associations) dont le remboursement est conditionné à la réalisation d'excédents, ce taux majoré plafond est lui-même majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder deux points et demi. Dans cette limite, le contrat d'émission peut prévoir une rémunération variable. Les titres pour lesquels une telle rémunération est prévue ne peuvent être souscrits ou acquis que par des investisseurs qualifiés, à l'exclusion des membres de l'association.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 8 août 2015

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But des obligations associatives

Résumé. Les obligations émises par les associations servent à financer leur développement, pas à distribuer des bénéfices.

Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.

Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 avril 2009

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Règles pour les associations émettant des obligations

Résumé. Les associations qui émettent des obligations doivent suivre des règles strictes, comme tenir une assemblée générale annuelle et reconstituer leurs fonds propres en cas de déficits.

L'émission d'obligations par une association entraîne, pour celle-ci, l'application des articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) et L. 612-3 (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise) du code de commerce, quels que soient le nombre de ses salariés, le montant de son chiffre d'affaires ou de ses ressources ou le total de son bilan.

L'émission entraîne également l'obligation pour l'association de réunir ses membres en assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice en vue notamment de l'approbation des comptes annuels qui sont publiés dans des conditions fixées par décret.

Lorsque, du fait des résultats déficitaires cumulés constatés dans les documents comptables, les fonds propres ont diminué de plus de la moitié par rapport au montant atteint à la fin de l'exercice précédant celui de l'émission, l'assemblée générale doit être également réunie dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces résultats déficitaires, à l'effet de décider s'il y a lieu de continuer l'activité de l'association ou de procéder à sa dissolution.

Si la dissolution n'est pas décidée, l'association est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des résultats déficitaires cumulés est intervenue, de reconstituer ses fonds propres.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée au registre du commerce et des sociétés.

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où celle-ci n'a pu délibérer valablement, l'association perd le droit d'émettre de nouveaux titres et tout porteur de titres déjà émis peut demander en justice le remboursement immédiat de la totalité de l'émission. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas où l'association qui n'a pas décidé la dissolution ne satisfait pas à l'obligation de reconstituer ses fonds propres dans les délais prescrits par le cinquième alinéa du présent article.

Le tribunal peut accorder à l'association un délai de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer le remboursement immédiat si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Décision d'émission d'obligations par les associations

Résumé. Les associations doivent organiser une assemblée générale pour décider d'émettre des obligations, en fixant les détails comme le montant et le prix.

La décision d'émettre est prise par l'assemblée générale des membres de l'association sur la proposition motivée des dirigeants. L'assemblée se prononce également sur le montant de l'émission, l'étendue de sa diffusion, le prix de souscription des titres et leur rémunération ou les modalités de détermination de ces éléments. Elle peut déléguer aux dirigeants, pour une période qui ne peut excéder cinq ans, le pouvoir d'arrêter les autres modalités de l'émission qui, sauf décision contraire, pourra être réalisée en une ou plusieurs fois.

L'assemblée délibère sur toutes les questions relatives à l'émission dans les conditions requises pour la modification des statuts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 26 juin 2004

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Règles applicables aux obligations émises par les associations

Résumé. Les associations qui émettent des obligations doivent suivre les mêmes règles que les sociétés commerciales.

Les dispositions des articles L. 213-5 (Définition et caractéristiques des obligations) et L. 213-6 (Autorisation légale pour l'émission d'obligations à lots) du présent code, des articles L. 228-1, L. 228-5, L. 228-43 à L. 228-89, L. 242-10, L. 245-9 à L. 245-12 (1°), L. 245-13 (Obligation de procès-verbal pour les assemblées d'obligataires) à L. 245-17 (Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance) du code de commerce s'appliquent aux obligations émises par les associations.

Les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérants de société sont applicables aux associations émettant des obligations et régissent les personnes ou organes qui sont chargés de l'administration conformément aux statuts.

Celles qui sont relatives au conseil de surveillance d'une société ou à ses membres s'appliquent, s'il en existe, à l'organe collégial de contrôle et aux personnes qui le composent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Règles de liquidation pour les associations émettant des obligations

Résumé. En cas de dissolution d'une association qui a émis des obligations, les règles de liquidation des sociétés s'appliquent, sauf exceptions prévues par la loi sur les associations et le code civil local en Alsace-Moselle.

Les dispositions prévues par les articles L. 237-1 (Règles de liquidation des sociétés) à L. 237-31 (Règles de distribution des fonds en cours de liquidation) du code de commerce sont applicables en cas de dissolution de l'association émettrice, sous réserve des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 21 (Effet de l'adoption simple sur la nationalité) à 79 (Contenu d'un acte de décès) du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 7 mai 2005

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Interdictions pour les dirigeants d'associations émettant des obligations

Résumé. Les dirigeants d'associations qui émettent des obligations ne peuvent pas diriger ou gérer ces associations s'ils ont été condamnés pour certains crimes ou délits dans les dix dernières années.

Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 avril 2009

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Responsabilité des dirigeants d'associations émettant des obligations

Résumé. Les dirigeants d'associations qui émettent des obligations peuvent être responsables selon les règles du code de commerce, et encourent des peines si elles entravent les enquêtes de l'Autorité des marchés financiers.

La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L. 225-251, le deuxième alinéa de l'article L. 225-253, les articles L. 225-254 (Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants) et L. 225-257 (Responsabilité des membres du conseil de surveillance) du code de commerce.

Lorsqu'une association émet des obligations et remplit les critères posés par l'article L. 612-2 du code de commerce (Obligations financières des grandes associations), les dispositions de l'article L. 642-3 (Sanctions pour non-respect des mesures de l'Autorité des marchés financiers) du présent code sont applicables à ses dirigeants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 mars 2012

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Émission d'obligations par les associations

Résumé. Les associations peuvent se regrouper pour émettre des obligations, sous certaines conditions.

Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la présente sous-section peuvent se grouper pour émettre des obligations.

Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 du code de commerce (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique).

Les groupements d'intérêt économique constitués par des associations en vue de l'émission d'obligations sont tenus au remboursement et au paiement des rémunérations de ces obligations. Ces groupements d'intérêt économique disposent, à l'égard des associations qui les constituent et ont bénéficié d'une fraction du produit de l'émission, des mêmes droits que ceux conférés aux porteurs d'obligations émises par les associations par les articles L. 213-15 (Règles pour les associations émettant des obligations), L. 213-17 (Règles applicables aux obligations émises par les associations) et L. 213-19 (Responsabilité des dirigeants d'associations émettant des obligations).

L'article L. 213-19 (Responsabilité des dirigeants d'associations émettant des obligations) est applicable aux dirigeants de groupements d'intérêt économique constitués par des associations en vue de l'émission d'obligations.

Les dispositions des articles L. 213-8 (Émission d'obligations par les associations) et L. 213-10 (Conditions pour émettre des obligations), du premier alinéa de l'article L. 213-15 (Règles pour les associations émettant des obligations) et de l'article L. 213-17 (Règles applicables aux obligations émises par les associations) sont applicables à ces groupements.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Dissolution d'une association pour émission illégale d'obligations

Résumé. Si une association émet des obligations sans respecter les règles, elle peut être dissoute et doit rembourser immédiatement ces obligations.

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent la dissolution de l'association ou du groupement émetteur d'obligations en violation des articles L. 213-8 (Émission d'obligations par les associations) et L. 213-10 (Conditions pour émettre des obligations) et le remboursement sans délai des obligations émises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Règles d'application pour les obligations des associations

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les obligations émises par des associations.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations
Article L213-8
Article L213-9
Article L213-10
Article L213-11
Article L213-12
Article L213-13
Article L213-14
Article L213-15
Article L213-16
Article L213-17
Article L213-18
Article L213-18-1
Article L213-19
Article L213-20
Article L213-20-1
Article L213-21