Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Obligations émises par les fondations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations émises par les fondations

Résumé. Les règles pour les obligations émises par les associations s'appliquent aussi aux fondations, avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Règles des obligations pour les fondations

Résumé. Les règles pour les obligations émises par les associations s'appliquent aussi aux fondations, avec quelques adaptations.

La sous-section 3, à l'exception de l'article L. 213-20-1 (Dissolution d'une association pour émission illégale d'obligations) et du dernier alinéa de l'article L. 213-10 (Conditions pour émettre des obligations), s'applique aux fondations dotées de la personnalité morale, sous réserve des dispositions qui suivent.

A l'article L. 213-18 (Règles de liquidation pour les associations émettant des obligations), la référence à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et au code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la référence à la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

Les dispositions relatives aux conseils d'administration, assemblée générale, directoire ou gérants de société s'appliquent aux personnes ou organes chargés de l'administration de la fondation conformément à ses statuts.

Celles relatives au conseil de surveillance d'une société ou à ses membres s'appliquent, s'il existe, à l'organe de contrôle de la fondation et aux personnes qui le composent.

En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

Sous-section 4 : Obligations émises par les fondations
Article L213-21-1-A