Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestes
Résumé. Le livret d'épargne populaire aide les personnes à faibles revenus à placer leur argent pour préserver son pouvoir d'achat.
Le compte sur livret d'épargne populaire est destiné à aider les personnes disposant des revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaire
Résumé. Un décret précise comment fonctionne le compte d'épargne pour les personnes à revenus modestes.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce compte sur livret et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livret d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Conditions d'éligibilité pour le compte sur livret d'épargne populaire
Résumé. Le compte sur livret d'épargne populaire est réservé aux personnes à revenus modestes en France, mais elles le perdent si leurs revenus dépassent un certain seuil pendant deux ans.
Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et dont le montant des revenus n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales)Art. 1417Plafonds de revenu pour les exonérations fiscalesQuand tes revenus n’atteignent pas un seuil défini par la loi (variable selon ta région), tu bénéficies d’exemptions qui diminuent ton impôt. affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.
Le bénéficiaire dont les revenus dépassent les montants mentionnés au premier alinéa du présent article pendant deux années consécutives perd le bénéfice du compte sur livret d'épargne populaire, sauf à redevenir éligible à l'ouverture d'un tel compte les années suivantes. Le décret prévu à l'article L. 221-14 (Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaire)Art. L.221-14Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaireUn décret précise comment fonctionne le compte d'épargne pour les personnes à revenus modestes. précise les conditions de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article et les conditions d'éligibilité qui s'appliquent à l'ouverture du compte.
Le décret prévu à l'article L. 221-14 (Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaire)Art. L.221-14Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaireUn décret précise comment fonctionne le compte d'épargne pour les personnes à revenus modestes. précise également les modalités selon lesquelles l'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne populaire si les contribuables qui demandent l'ouverture d'un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, ainsi que les modalités selon lesquelles, lorsque l'administration fiscale n'est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient eux-mêmes auprès de ces entreprises, établissements ou organismes qu'ils remplissent ces conditions.
En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 11 décembre 2016
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Limitation des comptes d'épargne populaire
Résumé. Chaque personne ne peut avoir qu'un seul compte d'épargne populaire, et son conjoint ou partenaire de PACS aussi.
Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de celui-ci.
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Exemption des règles d'indexation pour l'épargne populaire
Résumé. Les règles d'indexation ne s'appliquent pas aux comptes d'épargne populaire si les fonds y restent au moins six mois.
Les interdictions de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats)Art. L.112-2Interdiction de certaines indexations dans les contratsL'article interdit les indexations basées sur le salaire minimum ou des prix non liés à l'objet du contrat, sauf pour certains immeubles avec des indices spécifiques. ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.
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Garantie de l'État pour les comptes d'épargne populaire
Résumé. L'État garantit le remboursement des fonds déposés sur les comptes d'épargne populaire, y compris les intérêts et la rémunération supplémentaire.
Ainsi qu'il est dit à l'article 83 (Garantie de l'État pour l'épargne populaire)Art. 83Garantie de l'État pour l'épargne populaireLa loi garantit le remboursement des fonds déposés sur les comptes d'épargne populaire. de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 (Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : Modifications fiscales, sociales et urbaines)Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : Modifications fiscales, sociales et urbainesLa loi de 1982 modifie plusieurs règles pour améliorer la protection des travailleurs, des locataires et simplifier les démarches administratives. portant loi de finances pour 1983, la garantie de l'Etat est accordée au remboursement en capital, intérêts et complément de rémunération aux fonds déposés sur les comptes sur livret d'épargne populaire ouverts en application des dispositions de la présente sous-section.
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Contrôle des comptes d'épargne populaire
Résumé. Les comptes d'épargne populaire sont contrôlés par l'inspection générale des finances.
Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.