Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Le plan d'épargne populaire

Résumé. Le plan d'épargne populaire est un compte d'épargne avec des avantages fiscaux et une prime de l'État, mais il n'est plus possible d'en ouvrir depuis 2003.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Le plan d'épargne populaire : fonctionnement et fin

Résumé. Le plan d'épargne populaire permet de récupérer son argent plus des intérêts ou de recevoir une rente, mais il n'est plus possible d'en ouvrir depuis 2003.

Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public compétent, de prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ou d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale (Création et modification des régimes complémentaires) ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.

Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.

Le montant des versements est plafonné dans une limite fixée par voie réglementaire.

A compter du 25 septembre 2003, il ne peut plus être ouvert de plans d'épargne populaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Prime pour les versements sur un plan d'épargne populaire

Résumé. Les versements sur un plan d'épargne populaire peuvent donner droit à une prime de l'État, sous certaines conditions de revenus.

Les versements effectués par le titulaire du plan dont le domicile fiscal est situé en France et dont la cotisation d'impôt au titre des revenus de l'avant-dernière année n'excède pas la limite mentionnée au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts (Arrondi et recouvrement des impôts directs) ouvrent droit pendant les sept premières années, ou pendant les dix premières années lorsqu'un contrat d'assurance vie à primes périodiques a été souscrit dans le cadre du plan d'épargne populaire avant le 5 septembre 1996, à une prime égale au quart de leur montant annuel, sans pouvoir excéder un plafond annuel fixé par décret.

Les versements effectués à compter du 1er janvier 1998 ouvrent droit à cette même prime à condition qu'au titre de l'avant-dernière année, les revenus du titulaire du plan n'excèdent pas les limites prévues au I de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales).

La somme des primes et de leurs intérêts capitalisés est versée par l'Etat à l'issue de la septième année civile, à compter de l'année d'ouverture du plan ou à l'issue de la dixième année civile à compter de l'année d'ouverture du plan lorsqu'un contrat d'assurance vie à primes périodiques a été souscrit dans le cadre du plan d'épargne populaire avant le 5 septembre 1996.

Toutefois, le titulaire du plan d'épargne populaire ayant souscrit un contrat d'assurance vie à primes périodiques dans le cadre de son plan avant le 5 septembre 1996 peut bénéficier du versement de la prime et de ses intérêts capitalisés à l'issue de la septième année civile à compter de l'année d'ouverture du plan à condition d'en faire la demande sur papier libre auprès de l'organisme gestionnaire du plan avant le 1er juillet de la huitième année à compter de l'année d'ouverture du plan. Dans ce cas et par dérogation au premier alinéa du présent article, les versements effectués sur le plan à partir du 1er janvier de la huitième année à compter de l'année d'ouverture du plan n'ouvrent pas droit à prime.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Fermeture du plan d'épargne populaire

Résumé. Un retrait d'argent ferme le plan d'épargne, sauf après dix ans où on peut retirer sans fermer, mais plus verser.

Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. Le plan est clos au décès du titulaire.

Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent pas la clôture de plan. Toutefois aucun versement n'est possible après le premier retrait.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Obligation de justifier pour conserver les primes d'épargne

Résumé. Les banques doivent rendre les primes d'épargne à l'État si elles ne fournissent pas les justificatifs demandés dans les trois mois.

Les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui seraient dans l'incapacité de produire les pièces justificatives prévues contractuellement dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font défaut, ainsi que leurs intérêts capitalisés.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements avec l'Etat avant le 1er janvier 1997 pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 7 mai 2005

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Avantages et contrôle du plan d'épargne populaire

Résumé. Le plan d'épargne populaire offre des avantages fiscaux et une prime d'épargne pour ceux ouverts avant le 22 septembre 1993, avec un contrôle strict de l'inspection générale des finances.

Le plan d'épargne populaire ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et, pour les plans ouverts avec le 22 septembre 1993, à une prime d'épargne.

Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Précisions sur le plan d'épargne populaire

Résumé. Un décret précise les règles pour les plans d'épargne populaire, notamment les opérations autorisées et les obligations des contribuables.

Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations éligibles relevant du code de la mutualité, du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural et les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire
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