1. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :
a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce (Création d'actions de préférence dans les sociétés)Art. L.228-11Création d'actions de préférence dans les sociétésLes actions de préférence peuvent être créées avec ou sans droit de vote et ont des droits spécifiques définis par les statuts., ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;
b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
c) Obligations convertibles ou remboursables en actions, à l'exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 (Définitions des plateformes de négociation)Art. L.420-1Définitions des plateformes de négociationL'article définit les différentes plateformes de négociation (marchés réglementés, systèmes multilatéraux et organisés) et les rôles des gestionnaires et membres. ;
d) Titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 ;
e) Droits préférentiels de souscription mentionnés au c du 1° du I de l'article L. 221-31 (Utilisation des fonds dans un Plan d'Épargne en Actions)Art. L.221-31Utilisation des fonds dans un Plan d'Épargne en ActionsL'article explique comment l'argent placé dans un Plan d'Épargne en Actions (PEA) peut être utilisé pour acheter différents types de titres financiers..
2. La société émettrice des titres mentionnés au 1 est :
a) Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret ;
b) Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices calendaires précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice.
3. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans la souscription :
a) De titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement spécialisé, autres que celles mentionnées aux d bis et e du présent 3, dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1 ;
b) De titres financiers émis par des fonds communs de placement ou des fonds de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux d à e, dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1 ;
c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) et dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1 ;
d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques)Art. L.214-28Investissements des fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions., L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes)Art. L.214-30Investissement dans les PME innovantesLes fonds communs de placement dans l'innovation investissent principalement dans des petites entreprises innovantes, avec des règles strictes pour encourager la croissance et l'innovation. et L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité)Art. L.214-31Fonds d'investissement de proximitéLes fonds d'investissement de proximité sont des fonds à risques investis principalement dans des sociétés européennes qui respectent certaines conditions, comme être localisées dans des régions spécifiques, être des petites ou moyennes entreprises, et ne pas avoir remboursé des apports récemment. ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque)Art. 1Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risqueLes sociétés de capital-risque françaises sont exonérées d'impôt sur les sociétés si au moins 50% de leur portefeuille est composé de titres spécifiques. de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
d bis) De parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L. 214-154 (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés)Art. L.214-154Formes et investissements des fonds professionnels spécialisésUn fonds professionnel spécialisé peut prendre différentes formes juridiques et investir dans des biens sous certaines conditions. et L. 214-159 (Fonds professionnels de capital investissement)Art. L.214-159Fonds professionnels de capital investissementCes fonds peuvent être des fonds communs de placement ou des sociétés d'investissement à capital variable, et suivent des règles précises. qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions mentionnées au e du présent 3, s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques)Art. L.214-28Investissements des fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions. dans les conditions prévues à l'article L. 214-160 (Règles pour les fonds professionnels de capital investissement)Art. L.214-160Règles pour les fonds professionnels de capital investissementLes fonds professionnels de capital investissement sont réservés à certains investisseurs et peuvent prêter de l'argent aux entreprises, détenir des crypto-actifs et avoir des règles spécifiques pour leurs actifs. et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article ;
e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l'article L. 214-24 (Fonds d'investissement alternatifs (FIA))Art. L.214-24Fonds d'investissement alternatifs (FIA)Les FIA sont des fonds qui investissent des capitaux levés auprès de plusieurs investisseurs. Ils ne sont pas des OPCVM. Cette section s'applique aux FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, les FIA ouverts à des investisseurs professionnels, les fonds d'épargne salariale et les organismes de titrisation ou de financement. qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous réserve qu'ils s'engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l'article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques au sens du e de l'article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité.
4. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code (Les différents types de courtiers)Art. L.131-1Les différents types de courtiersIl existe différents types de courtiers pour faciliter les transactions commerciales..
5. Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application de la présente section, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique ni aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)Art. 44 sexiesExonération fiscale pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions., ni aux sociétés mentionnées aux 1° ter et 3° septies de l'article 208 du même code (Exonérations fiscales pour certaines sociétés)Art. 208Exonérations fiscales pour certaines sociétésCertaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques..