I. – Le titulaire d'un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 (Le compte PME innovation : un outil pour investir dans les petites entreprises)Art. L.221-32-4Le compte PME innovation : un outil pour investir dans les petites entreprisesLes contribuables français peuvent ouvrir un compte PME innovation pour y déposer des parts d'entreprises, mais ce compte ne rapporte pas d'intérêts. peut déposer sur ce compte des parts ou actions d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° La société émettrice de ces parts ou actions répond aux conditions mentionnées au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (Abattement sur les plus-values de cession d'actions)Art. 150-0 DAbattement sur les plus-values de cession d'actionsQuand tu vends des actions ou titres similaires, tu ne paies l'impôt que sur une partie du gain après avoir soustrait les frais et appliqué un rabais selon la durée de détention., les droits cédés s'entendant des parts ou actions déposées ;
2° Le titulaire du compte remplit l'une des conditions suivantes :
a) Il détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société mentionnée au 1° du présent I, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
b) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I pendant au moins vingt-quatre mois ou, si celle-ci est créée depuis moins de vingt-quatre mois, depuis sa création l'une des fonctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du a du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de ce même a et détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
c) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I une activité salariée pendant au moins vingt-quatre mois ou, si celle-ci est créée depuis moins de vingt-quatre mois, depuis sa création et détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
d) Il est signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés personnes physiques portant sur les parts ou actions de la société mentionnée au 1° du I dont l'un au moins des signataires remplit la condition mentionnée au b du présent 2°.
Pour l'application du premier alinéa du présent d, le pacte d'actionnaires ou d'associés doit porter sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres font l'objet du pacte. Chaque signataire du pacte doit détenir au minimum 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société précitée ;
3° Par dérogation aux b et c du 2°, le respect de la condition de détention de 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigé lorsque la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au 1° du présent I détenues excède 50 % de la valeur brute de l'ensemble des biens, droits et valeurs du titulaire du compte, y compris les parts et actions précitées. Pour l'appréciation du respect de cette condition, la valeur de l'ensemble des biens, droits et valeurs du titulaire du compte est évaluée selon les règles applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
II. – Les produits des parts ou actions inscrites sur le compte-titres ainsi que les boni de liquidation y afférents qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peuvent être inscrits sur le compte PME innovation.
III. – Le prix de cession ou de rachat des parts ou actions inscrites sur le compte-titres ainsi que, le cas échéant, le complément du prix de cession tel que défini au 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (Régime fiscal des plus-values)Art. 150-0 ARégime fiscal des plus-valuesL'article explique la fiscalité des plus-values mobilières, les gains nets sur titres, actions, parts de fonds, et les règles pour certaines cessions ou rachats. Il aborde la cession de créances, les retraits de plans d'épargne, les rachats de titres, les distributions de plus-values et les gains nets pour les salariés ou dirigeants de certaines sociétés., les distributions perçues mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque)Art. 163 quinquies CImposition des distributions par les sociétés de capital-risqueLes distributions de plus-values par les sociétés de capital-risque sont imposées selon certaines conditions, avec des exonérations possibles sous réserve de critères spécifiques., et les valeurs et sommes attribuées lors de la dissolution d'une entité mentionnée au 3° du A du IV dont les titres sont inscrits sur un tel compte sont perçus sur le compte espèces associé. Ils sont remployés dans les conditions prévues au même IV, dans un délai, décompté de date à date, de vingt-quatre mois à compter de la date de l'opération et, s'agissant du complément de prix et des distributions, de leur perception.
IV. – A. – Les liquidités figurant sur le compte espèces sont employées :
1° Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le titulaire du compte n'est ni associé ni actionnaire et qui satisfont aux conditions prévues aux 1° à 7° et aux 9° et 10° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Les conditions prévues au dernier alinéa du A et aux 3°, 5°, 6° et 9° du C du même I ainsi que celle tenant au régime fiscal de la société doivent être respectées en permanence pendant la durée de détention des titres sur le compte défini à l'article L. 221-32-4 (Le compte PME innovation : un outil pour investir dans les petites entreprises)Art. L.221-32-4Le compte PME innovation : un outil pour investir dans les petites entreprisesLes contribuables français peuvent ouvrir un compte PME innovation pour y déposer des parts d'entreprises, mais ce compte ne rapporte pas d'intérêts. ;
2° Dans la souscription aux augmentations de capital d'une société dont des titres ont déjà été souscrits par le titulaire du compte dans les conditions du 1° du présent A, sous réserve que cette société respecte les conditions prévues au même 1° et aux troisième et quatrième alinéas du c du 1° du 1 A du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;
3° Dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, aux articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques)Art. L.214-28Investissements des fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions., L. 214-160 (Règles pour les fonds professionnels de capital investissement)Art. L.214-160Règles pour les fonds professionnels de capital investissementLes fonds professionnels de capital investissement sont réservés à certains investisseurs et peuvent prêter de l'argent aux entreprises, détenir des crypto-actifs et avoir des règles spécifiques pour leurs actifs. et L. 214-162-1 (Règles spécifiques pour les sociétés de libre partenariat)Art. L.214-162-1Règles spécifiques pour les sociétés de libre partenariatL'article définit les règles spécifiques pour les sociétés de libre partenariat, notamment leur dénomination, la désignation des gérants, et les conditions de souscription des parts. du présent code et à l'article 1-1 (Conditions pour être une société de capital-risque)Art. 1-1Conditions pour être une société de capital-risqueLes sociétés de capital-risque doivent investir au moins la moitié de leur actif dans des entreprises européennes non cotées en bourse. de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
a) L'actif de ces fonds ou sociétés ou organismes est constitué à hauteur d'au moins 80 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital, d'obligations dont le contrat d'émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d'obligations converties ou d'obligations convertibles de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A. Les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital, les titres reçus en remboursement d'obligations et les titres reçus en contrepartie d'obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l'actif de ces fonds, sociétés ou organismes ;
b) Les versements reçus par ces fonds ou sociétés ou organismes à raison de la souscription mentionnée au premier alinéa du présent 3° sont investis dans les conditions du a dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la cession ayant généré le produit employé par le titulaire du compte dans ladite souscription.
B. – 1. Le titulaire d'un compte PME innovation remplit, vis-à-vis de chacune des sociétés mentionnées aux 1° ou 2° du A du présent IV au capital desquelles les liquidités sont employées, l'une des conditions suivantes :
a) Il exerce dans la société l'une des fonctions énumérées aux deuxième à quatrième alinéas du a du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts. Il perçoit, au titre de ces fonctions, une rémunération normale au sens du dernier alinéa de ce même a ;
b) Il est administrateur de la société ou membre de son conseil de surveillance ;
c) Il est lié à la société par une convention d'accompagnement dans laquelle il s'engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit.
2. En cas de souscription de parts ou actions d'une entité mentionnée au 3° du A du présent IV, chaque porteur de parts ou associé ou actionnaire de cette entité, titulaire d'un compte défini à l'article L. 221-32-4 (Le compte PME innovation : un outil pour investir dans les petites entreprises)Art. L.221-32-4Le compte PME innovation : un outil pour investir dans les petites entreprisesLes contribuables français peuvent ouvrir un compte PME innovation pour y déposer des parts d'entreprises, mais ce compte ne rapporte pas d'intérêts. du présent code, doit remplir l'une des conditions mentionnées au 1 du présent B dans chacune des sociétés desquelles l'entité détient des parts ou actions.
3. Les conditions mentionnées au présent B doivent être remplies au plus tard à l'expiration du troisième mois suivant l'emploi des liquidités et pendant toute la durée de détention des titres mentionnés au A du présent IV sur le compte défini à l'article L. 221-32-4 (Le compte PME innovation : un outil pour investir dans les petites entreprises)Art. L.221-32-4Le compte PME innovation : un outil pour investir dans les petites entreprisesLes contribuables français peuvent ouvrir un compte PME innovation pour y déposer des parts d'entreprises, mais ce compte ne rapporte pas d'intérêts..
C. – 1. Les liquidités figurant sur le compte espèces du compte PME innovation ne peuvent être employées à la souscription :
a) De titres offerts dans les conditions mentionnées aux articles 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions)Art. 80 bisImposition des avantages liés aux options sur actionsL'article explique comment sont imposés les avantages liés aux options sur actions, comme la différence entre la valeur réelle et le prix d'achat., 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés)Art. 80 quaterdeciesImposition des actions attribuées aux salariésLes actions reçues par un salarié sont imposables comme des salaires, avec une limite annuelle de 300 000 €. et 163 bis G (Imposition des avantages liés aux bons de souscription)Art. 163 bis GImposition des avantages liés aux bons de souscriptionL'article explique comment les avantages liés aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont imposés, avec des taux différents selon la durée d'activité dans la société. du code général des impôts ;
b) De parts ou d'actions mentionnées au 8 du II de l'article 150-0 A du même code (Régime fiscal des plus-values)Art. 150-0 ARégime fiscal des plus-valuesL'article explique la fiscalité des plus-values mobilières, les gains nets sur titres, actions, parts de fonds, et les règles pour certaines cessions ou rachats. Il aborde la cession de créances, les retraits de plans d'épargne, les rachats de titres, les distributions de plus-values et les gains nets pour les salariés ou dirigeants de certaines sociétés. ;
c) De parts de fonds mentionnés au 3 du III du même article 150-0 A.
2. La souscription des parts ou actions dans le compte PME innovation ne peut ouvrir droit aux réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB, 199 terdecies-0 C et 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films)Art. 199 unviciesRéduction d'impôt pour financement de filmsLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans des sociétés de production cinématographique ou audiovisuelle, sous certaines conditions. dudit code.
3. Les parts ou actions déposées sur un compte PME innovation ou souscrites dans ce même compte ne peuvent faire l'objet d'un engagement de conservation au sens de l'article 787 B du même code (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit)Art. 787 BExonération partielle des droits de mutation à titre gratuitExonération partielle pour les parts ou actions..
V. – En cas d'échange de parts ou actions inscrites sur un compte PME innovation, les titres reçus à l'échange sont inscrits sur ce compte lorsque les conditions prévues au IV sont satisfaites. A défaut, les titres reçus à l'échange sont inscrits hors du compte et l'opération d'échange emporte les conséquences d'un retrait des titres remis à cet échange.