Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 24 mars 2012
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Sanction pour émission illégale d'obligations par une association
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 (Émission d'obligations par les associations) et L. 213-10 (Conditions pour émettre des obligations).
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