Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Titres émis par des associations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions relatives aux titres émis par des associations

Résumé. Cette section parle des sanctions pour les infractions liées aux titres émis par des associations.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 24 mars 2012

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Sanction pour émission illégale d'obligations par une association

Résumé. Un dirigeant d'association qui émet des obligations sans suivre les règles peut être puni d'une amende de 9000 euros.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 (Émission d'obligations par les associations) et L. 213-10 (Conditions pour émettre des obligations).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 2 : Titres émis par des associations
Article L231-2